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L'article 9 LiCPS n'est jamais appliqué : faut-il le supprimer ?

APPLICATION/PDF53.1 KB
Question écrite23 mars 2010
Lien externe (jura.ch)
Institution
Parlement
Objet
L'article 9 LiCPS n'est jamais appliqué : faut-il le supprimer ?
Question écrite

Données: OpenParlData · CC BY 4.0