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Projet de loi 10366

APPLICATION/PDF27.7 KB
Lien externe (ge.ch)
Institution
Grand Council
Objet
Projet de loi du. Conseil d'Etat autorisant la Fondation de valorisation des actifs de la Banque cantonale de Genève, en liquidation à aliéner la parcelle 2155, plan 25 de la commune de Le Mont-sur-Lausanne, Vaud soit un immeuble mixte commercial et industriel sis En Budron 9H

Données: OpenParlData · CC BY 4.0