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Projet de loi 10359

APPLICATION/PDF28.2 KB
Lien externe (ge.ch)
Institution
Grand Council
Objet
Modifiant la loi sur la surveillance de la gestion administrative et financière et l'évaluation des politiques publiques (D 1 10) (Optimisation de la CEPP) 

Données: OpenParlData · CC BY 4.0