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Projet de loi 10333
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Projet de loi 10333
APPLICATION/PDF
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Institution
Grand Council
Objet
Projet de loi du. Conseil d'Etat autorisant la Fondation de valorisation des actifs de la Banque cantonale de Genève, en liquidation à aliéner en bloc les feuillets PPE 3202 n°29, 17, 30, 1/2, 1/7, 1/91, 1/124 et 1/125 de la parcelle de base 3202, plan 65 de la commune de Genève, section Plainpalais, soit des bureaux, locaux, hall en dépendance au 1er étage, dépôt-atelier 1er sous-sol, dépôt au 2ème sous-sol, parkings au 2ème sous-sol dans un immeuble sis 45b route des Acacias
Données:
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