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Projet de loi 10327

APPLICATION/PDF150.6 KB
Lien externe (ge.ch)
Institution
Grand Council
Objet
Projet de loi constitutionnelle du Conseil d'Etat modifiant la constitution de la République et canton de Genève (A 2 00) (Adaptation au code de procédure pénale suisse) 

Données: OpenParlData · CC BY 4.0