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Projet de loi 10311

APPLICATION/PDF5.0 MB
Lien externe (ge.ch)
Institution
Grand Council
Objet
Ouvrant un crédit global maximum au titre d'indemnité cantonale d'investissement de 6'975'000F pour la construction d'un nouvel EMS (Bessonnette), dans le cadre du programme de construction et de mise aux normes d'établissements médico-sociaux (EMS 2010) 

Données: OpenParlData · CC BY 4.0