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Rapport PL 10303-A
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Rapport PL 10303-A
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Institution
Grand Council
Objet
Sur la parcelle 3623 de la commune de Thônex, à hauteur de 9'500'000F, et instituant une garantie pour un prêt en sa faveur à cet effet
Données:
OpenParlData
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CC BY 4.0
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