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Projet de loi 10303

APPLICATION/PDF22.0 MB
Lien externe (ge.ch)
Institution
Grand Council
Objet
Sur la parcelle 3623 de la commune de Thônex, à hauteur de 9'500'000F, et instituant une garantie pour un prêt en sa faveur à cet effet 

Données: OpenParlData · CC BY 4.0