Aller au contenu principal
Voir tous les documents

Rapport PL 10277-A

APPLICATION/PDF18.0 KB
Lien externe (ge.ch)
Institution
Grand Council
Objet
Abrogeant la loi d'application de l'arrêté fédéral concernant l'encouragement à la construction de logements à caractère social (I 4 35) 

Données: OpenParlData · CC BY 4.0