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Projet de loi 10256

APPLICATION/PDF22.9 KB
Lien externe (ge.ch)
Institution
Grand Council
Objet
Modifiant la loi sur l'imposition des personnes morales (LIPM) (D 3 15) (Pour une juste et équitable imposition des bénéfices) 

Données: OpenParlData · CC BY 4.0