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Projet de loi 10232

APPLICATION/PDF178.2 KB
Lien externe (ge.ch)
Institution
Grand Council
Objet
Projet de loi du. Conseil d'Etat concernant le traitement et la retraite des magistrats de la Cour des comptes (LTRCC) (D 1 13) 

Données: OpenParlData · CC BY 4.0