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Rapport PL 10218-A-I

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Lien externe (ge.ch)
Institution
Grand Council
Objet
Modifiant la loi sur l'imposition des personnes physiques - Impôt sur le revenu (revenu imposable) (LIPP-IV) (D 3 14) (Réforme de l'imposition des entreprises) 

Données: OpenParlData · CC BY 4.0