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deliberation_pr-1281_signee

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objetfr
Lien externe (geneve.ch)
Institution
Conseil municipal
Objet
Constitution d’une servitude d’empiètement sur la parcelle N° 1990 au profit de la parcelle N° 1986 propriété d’IRILIS SA
Proposition CA au CM

Données: OpenParlData · CC BY 4.0