Annexe: Beilage-Schreiben an Adressaten-20.03.2019-fr (PDF)

Grand Conseil

Dispositions constitutionnelles sur l’organisation judiciaire et mesures découlant de la deuxième réforme de la justice. Modification de la Constitution du canton de Berne. Modification de la loi sur l’organisation des autorités judiciaires et du Ministère public. Ouverture de la procédure de consultation