Annexe: Beilage-Publikation Eröffnung Vernehmlassungssverfahren-17.02.2021-fr (PDF)
39.3 KBDocument(s)16 février 2021fr
Institution
Grand Conseil
Point de l'ordre du jour
Loi portant introduction de la loi fédérale sur l'asile et de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration (Li LFAE) (Modification). Ouverture de la procédure de consultation
Données: OpenParlData · CC BY 4.0