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Rapport PL 10196-A

APPLICATION/PDF252.8 KB
Lien externe (ge.ch)
Institution
Grand Council
Objet
Projet de loi du. Conseil d'Etat autorisant la Fondation de valorisation des actifs de la Banque cantonale de Genève à aliéner les parcelles 916 et 1370, plan 50 de la commune de Carouge, soit un immeuble commercial sis rue Alexandre-Gavard 28 

Données: OpenParlData · CC BY 4.0