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Rapport PL 10195-A

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Institution
Grand Council
Objet
Projet de loi du. Conseil d'Etat autorisant la Fondation de valorisation des actifs de la Banque cantonale de Genève à aliéner la parcelle 3994, plan 35 de la commune de Thônex, soit une villa individuelle sise chemin Plein-Sud 20 

Données: OpenParlData · CC BY 4.0