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Antrag Gesetzgebung - Sommersession-2019 - de

APPLICATION/PDF115.5 KB
Proposition d`amendement d`un acte législatifde
Lien externe (ogd.parl.apps.be.ch)
Institution
Grand Conseil
Objet
Loi portant introduction de la loi fédérale sur l`asile et de la loi fédérale sur les étrangers et l`intégration (Li LFAE)
Loi

Données: OpenParlData · CC BY 4.0