RRB gescannt: 2012.0403-rrb gescannt-0486-2012-fr

Grand Conseil

Office des mineurs (1205), groupe de produits Protection de l'enfant et encouragement de la jeunesse (05.08.9102); Office de gestion et de surveillance (3221), groupe de produits Gestion des ressources pour les unités administratives (05.03.9101) Mise en place des nouvelles autorités de protection de l'enfant et de l'adulte (APEA) Crédit supplémentaire pour 2012