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I-289-2017-vorstosstext-de

APPLICATION/PDF158.7 KB
Texte de l`interventionde
Lien externe (ogd.parl.apps.be.ch)
Institution
Grand Conseil
Objet
Séparation des pouvoirs: le directeur de la justice n’est-il pas soumis au devoir de réserve ?
Interpellation

Données: OpenParlData · CC BY 4.0