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Projet de loi 10186

APPLICATION/PDF611.8 KB
Lien externe (ge.ch)
Institution
Grand Council
Objet
Modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Vernier (création d'une zone de développement industriel et artisanal) au lieu-dit "Les Communs" 

Données: OpenParlData · CC BY 4.0