Projet de loi 10174

Grand Council

Modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Veyrier (création d'une zone de développement 3, de deux zones des bois et forêts et de deux zones agricoles), situées à l'angle entre la route de Veyrier et le chemin des Beaux-Champs au lieu-dit "Grande-Fin" et modifiant le périmètre de protection des rives de l'Arve