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Projet de loi 10170

APPLICATION/PDF301.1 KB
Lien externe (ge.ch)
Institution
Grand Council
Objet
Modifiant la loi sur les augmentations annuelles dues aux membres du personnel de l'Etat ainsi que sur la progression de la prime de fidélité (B 5 17) 

Données: OpenParlData · CC BY 4.0