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Rapport PL 10161-A

APPLICATION/PDF553.7 KB
Lien externe (ge.ch)
Institution
Grand Council
Objet
Projet de loi du. Conseil d'Etat autorisant le Conseil d'Etat à aliéner les parcelles Nos 2884 et 2885 de la commune de Genève, section Plainpalais 

Données: OpenParlData · CC BY 4.0