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Projet de loi 10105

APPLICATION/PDF111.9 KB
Lien externe (ge.ch)
Institution
Grand Council
Objet
Modifiant la loi instituant une assurance en cas de maternité et d'adoption (J 5 07) (En vue de l'institution d'un congé paternité et d'un congé parental) 

Données: OpenParlData · CC BY 4.0