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Projet de loi 10104

APPLICATION/PDF51.9 KB
Lien externe (ge.ch)
Institution
Grand Council
Objet
Modifiant la Constitution de la République et canton de Genève (A 2 00) (Quota de 20% de juges non membres d'un parti politique dans les Tribunaux permanents) 

Données: OpenParlData · CC BY 4.0