Rapport PL 10096-A

Grand Council

Projet de loi du. Conseil d'Etat autorisant la Fondation de valorisation des actifs de la Banque cantonale de Genève à aliéner les parcelles 7009 et 7010, plan 60, de la commune de Genève, section Cité, soit deux bâtiments et un bâtiment commercial non contigus sis rue des Pâquis 11, rue de Monthoux 23 et rue Alfred-Vincent 16