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2015.11_MO_1.0118_Unterschriftensammlungen_ANT

APPLICATION/PDF65.7 KB
Réponse18 octobre 2015fr
Lien externe (parlement.vs.ch)
Institution
Grand Council
Objet
Clarification de la procédure en matière de confirmation des droits de vote lors de la récolte de signatures
Motion

Données: OpenParlData · CC BY 4.0