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2012.11_MO_2.250_Wahl ausserordentliche Staatsanwälte_ENT

APPLICATION/PDF10.1 KB
Eingabe18 octobre 2012de
Lien externe (parlement.vs.ch)
Institution
Grand Council
Objet
Une procédure simplifiée pour l'élection des procureurs extraordinaires
Motion

Données: OpenParlData · CC BY 4.0