Projet de loi 10073

Grand Council

Projet de loi du. Conseil d'Etat autorisant la Fondation de valorisation des actifs de la Banque cantonale de Genève à aliéner le feuillet PPE 1200 n° 9 de la parcelle de base 1200, plan 40, de la commune de Genève, section Plainpalais soit un appartement sis rue Goetz-Monin 25