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Rapport PL 10072-A

APPLICATION/PDF337.4 KB
Lien externe (ge.ch)
Institution
Grand Council
Objet
Modifiant la loi sur l'organisation judiciaire (E 2 05) (Compétences du Tribunal de police en matière d'infractions à la loi fédérale sur les stupéfiants) 

Données: OpenParlData · CC BY 4.0