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Projet de loi 10048

APPLICATION/PDF134.9 KB
Lien externe (ge.ch)
Institution
Grand Council
Objet
Projet de loi du. Conseil d'Etat autorisant la Fondation de valorisation des actifs de la Banque cantonale de Genève à aliéner le feuillet PPE 1671 n° 31 de la parcelle de base 1671, plan 69 de la commune de Genève, section Plainpalais soit un appartement sis rue des Contamines 30

Données: OpenParlData · CC BY 4.0