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Changement de mode électoral pour l’élection au Conseil des Etats

APPLICATION/PDF88.3 KB
Initiative parlementaire21 juin 2023
Lien externe (jura.ch)
Institution
Parlement
Objet
Changement de mode électoral pour l’élection au Conseil des Etats
Initiative parlementaire

Données: OpenParlData · CC BY 4.0