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Anträge Regierung und Kommission erste Lesung-de

APPLICATION/PDF147.4 KB
Propositions du Conseil-exécutif et de la commission pour la première lecturede
Lien externe (ogd.parl.apps.be.ch)
Institution
Grand Conseil
Objet
Arrêté du Grand Conseil concernant l`adhésion au concordat entre le canton de Berne et la République et Canton du Jura concernant le transfert de la commune de Moutier dans le canton du Jura
Arrêté GC

Données: OpenParlData · CC BY 4.0