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Vorstoss-de

APPLICATION/PDF75.0 KB
Interventionde
Lien externe (ogd.parl.apps.be.ch)
Institution
Grand Conseil
Objet
Intégration de l’article 37a de la loi sur les télécommunications (LTC) dans le décret concernant la procédure d’octroi du permis de construire (DPC)
Interpellation

Données: OpenParlData · CC BY 4.0