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PR-1497_decision_CE

APPLICATION/PDF1.6 MB
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Institution
Conseil municipal
Objet
Droit de préemption de la Ville de Genève dans le cadre de la promesse de vente et d’achat de la parcelle N° 1377 pour le prix de 7 500 000 francs
Proposition CA au CM

Données: OpenParlData · CC BY 4.0