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RES_2024.11.342_EIN_Final

APPLICATION/PDF6.6 KB
11 novembre 2024de
Lien externe (parlement.vs.ch)
Institution
Grand Council
Objet
La COGEST doit vérifier la légalité de l'utilisation des clauses de police par le Conseil d'Etat
Resolution

Données: OpenParlData · CC BY 4.0