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Rapport Postulat no 272 - Impôts quans une modification en entraîne une autre - C. Juillerat

APPLICATION/PDF715.6 KB
Rapports sur postulats21 mars 2016
Lien externe (jura.ch)
Institution
Parlement
Objet
Impôts : quand une modification en entraîne une autre
Postulat

Données: OpenParlData · CC BY 4.0