Philippe Messerli · EVP
Les expériences faites lors des dernières élections au Grand Conseil ont montré qu’il est judicieux et souhaitable de procéder à des adaptations pour déterminer les sièges garantis de la minorité francophone dans le cercle électoral de Bienne-Seeland. C’est pourquoi le PEV soutient les modifications proposées avec la révision de la loi sur les droits politiques.
Il s’agit d’une réforme en douceur. Tous les autres modèles et alternatives examinés se sont révélés trop peu pratiques et convaincants. La révision présentée apporte tout de même deux améliorations importantes : la première concerne le calcul du nombre des sièges garantis : désormais est garanti à la population francophone un nombre de sièges correspondant à son pourcentage par rapport à la population de langue française et de langue allemande, et non plus par rapport à la population totale comme jusqu’à présent.
En outre, le nombre des bilingues sera comptabilisé pour moitié dans chacun des deux groupes linguistiques et non plus au prorata de leur taille. Ainsi, avec ces nouvelles règles de calcul, le nombre de sièges garanti pour la population francophone dans le cercle électoral de Bienne-Seeland passera très probablement de 4 à 5 lors des prochaines élections au Grand Conseil. Nous nous réjouissons d’ores et déjà d’accueillir un membre francophone supplémentaire dans nos rangs lors de la prochaine législature.
Le PEV salue également la deuxième amélioration consistant à prendre en compte, pour la répartition de sièges garantis des francophones élus sur des listes mixtes et pas seulement des élus sur des listes francophones. Cela augmente donc les chances de devoir procéder à moins de redistributions entre les listes séparées par langues.
Certes, cette nouvelle procédure de distribution a l’inconvénient qu’en cas de départ en cours de législature une personne francophone ne prend pas automatiquement la relève sur une liste mixte. La probabilité d’un tel cas est toutefois peu probable, mais cette pilule doit être avalée. Le cas contraire pourrait toutefois aussi se produire, à savoir qu’une personne francophone remplace une députée ou un député alémanique démissionnaire.
La présente révision n’est pas parfaite. Elle apporte toutefois des améliorations évidentes pour la minorité romande. Le PEV entre en matière sur la révision et approuve à l’unanimité toutes les modifications proposées par le gouvernement et la commission.
En ce qui concerne les autres modifications, celles-ci sont trop compliquées. Soyons donc pragmatiques et soutenons la proposition du gouvernement et de la commission.