Virginie Heyer · FDP
La révision de la loi touche essentiellement deux éléments que je rappelle brièvement : premièrement, le nombre de mandats garantis à la population de langue française dans le cercle électoral bilingue de Bienne-Seeland. Celui-ci est actuellement calculé proportionnellement à la population totale du cercle électoral. Selon les nouvelles règles proposées, le nombre de mandats garantis sera calculé par rapport au pourcentage de personnes de langue française et de langue allemande uniquement et non plus par rapport à l’ensemble de la population.
Deuxièmement, le mécanisme des sièges garantis s’applique actuellement lorsque le nombre de francophones élus sur des listes francophones est inférieur au nombre de sièges garantis. Pour comptabiliser le nombre de francophones élus appelés à occuper des sièges garantis, le projet de révision de loi propose de prendre en compte également les personnes de langue française élues sur des listes non séparées selon les langues. Ce n’est que dans le cas où le nombre de candidates et candidats francophones élus sur toutes les listes est insuffisant que des transferts sont effectués.
Malgré les inconvénients mentionnés en première lecture, notamment le fait qu’il serait possible qu’une personne germanophone remplace à titre de première des viennent-ensuite un membre francophone du Grand Conseil lors d’une démission anticipée, la commission considère que la modification de la loi proposée constitue une amélioration par rapport à la réglementation actuelle. Pour la commission, il est important que les intérêts de la population francophone soient représentés de manière équitable au Grand Conseil. La commission a préavisé favorablement le projet tel qu’il vous est soumis en deuxième lecture à l’unanimité lors de sa séance du 14 octobre dernier.
Maintenant, concernant l’amendement de l’UDC : cet amendement propose de revenir à la méthode actuelle de calcul du nombre de sièges garantis. Dans quel but ? En effet, cette proposition va à l’encontre de l’objectif visé par la révision de la loi, à savoir une meilleure considération de la représentation démographique dans le cercle électoral.
La commission est toujours d’avis que les nouvelles modalités de calcul des sièges garantis reflètent mieux la répartition effective de francophones et de germanophones au sein du cercle électoral. Enfin, si la structure démographique reste stable, un siège garanti supplémentaire serait ainsi octroyé à la minorité de langue française, ce que nous saluons. Je rappelle aussi que cette nouvelle méthode de calcul n’a pas été contestée au sein de la commission tout au long de ses débats et pas non plus par le Grand Conseil lors de la première lecture. La commission s’est prononcée de la manière suivante lors de sa séance de ce matin : 12 voix non, 4 oui et 1 abstention.
Je remercie aussi la Chancellerie d’État et le secrétariat de la commission pour tout le travail effectué dans le cadre de cette révision de la loi sur les droits politiques et je vous remercie de votre attention.