André Henzelin · Parti libéral-radical
M. André Henzelin (PLR), président de la commission de gestion et des finances : Je sollicite vraiment une dernière fois de pouvoir dépasser mon temps de parole.
Le président : Est-ce que les députés vous l’octroient ? C’est le cas.
M. André Henzelin (PLR), président de la commission de gestion et des finances : Le modèle de financement dont il est question dans le projet d’arrêté octroyant une garantie de l’Etat à hauteur d’un montant total maximal de 95 millions de francs en faveur de l’Hôpital du Jura (H-JU) pour le financement de la construction du nouveau site hospitalier de Delémont, a été présenté aux médias au début du mois d’août dernier. Les représentants de l’H-JU ont ensuite fait le tour des groupes parlementaires pour une présentation du projet et répondre aux questions. Ce préambule pour préciser que l’étude du projet qui nous est soumis a été anticipée par rapport à la réception du message du Gouvernement du 28 octobre écoulé, qui contenait également un certain nombre d’annexes complémentaires importantes. En fait, ce qui précède a ainsi permis son traitement en CGF lors de ses séances des 5 et 12 novembre en présence de Monsieur le ministre Stéphane Theurillat ainsi que de Messieurs Laurent Christe, chef du Service de la santé publique, Joé Gueniat, conseiller juridique au Service de la santé publique, Jacques Gygax, président du Conseil d’administration de l’H-JU et Gautier Vallat, directeur général de l’H-JU. Au cours de celles-ci il a été répondu à toutes les questions d’une part et donné toutes les précisions souhaitées d’autre part. La CGF a ainsi pu arrêter sa position en séance du 20 novembre écoulé.
Avant de traiter le mécanisme de financement, il y a lieu de rappeler que le projet de construction du nouvel hôpital de soins aigus à Delémont, est destiné à remplacer les infrastructures actuelles devenues vétustes et structurellement inadaptées. Toutes les analyses techniques tendent au constat que la variante rénovation du site actuel n’est à proprement parler, ni viable, ni finançable et équivaudrait à une reconstruction complexe, coûteuse et sans effet durable. Il faudrait aussi réaliser les travaux en cours d’exploitation, ce qui représente un défi immense en plus de l’inconfort pour les patients (bruit, poussière, etc). A propos de ce qui précède je relève que les responsables de l’Hôpital du Jura ont déjà étudié des pistes concrètes pour la réaffectation du site actuel. La construction d’un nouveau site hospitalier constitue donc la seule option parfaitement réaliste qui permettra de disposer à l’avenir d’un hôpital moderne et flexible, que l’on peut adapter à l’évolution des besoins des générations futures. A ce sujet, même en tenant compte d’une évolution vers des soins plus ambulatoires, les projections démographiques démontrent le besoin de maintenir une capacité de lits stationnaires équivalente, ceci en lien avec le vieillissement de la population, la progression des maladies chroniques et la nécessité de gérer les flux de patients de manière fluide.
La réalisation du projet du nouvel hôpital permettra de pérenniser les prestations régaliennes sur le territoire cantonal, en citant, sans être exhaustif, les urgences 24h/24, la pédiatrie, la maternité, la médecine interne et l’oncologie. Je rappelle ici que l’H-JU compte plus de 2'000 collaboratrices et collaborateurs, correspondant à un peu plus de 1'300 équivalents plein temps (EPT). Il s’agit donc d’un acteur économique de premier plan dans notre canton ; de conserver un outil hospitalier sous contrôle public, intégré, fonctionnel et évolutif ; de garantir la mission de formation de personnel médical et soignant, essentielle à la durabilité du système de santé régional. A ce sujet je précise également que l’H-JU est l’entreprise formatrice la plus importante de notre canton dans le domaine des soins. De plus un élément très important pour assurer la pérennité de notre système sanitaire est lié aux dizaines de médecins qui sont formés en permanence à l’H-JU et qui peuvent ainsi rester ou revenir par la suite dans notre canton ; de limiter le recours aux hospitalisations hors canton qui génèrent des coûts plus élevés que les hospitalisation à l’H-JU en raison de tarifs plus bas dans le Jura que chez nos voisins proches ; d’éviter la perte de retombées économiques liées à l’activité hospitalière de l’H-JU évaluées à plus de 180 millions de francs par année pour l’économie jurassienne.
L’emplacement du projet de construction à proximité immédiate de la gare de Delémont est idéal et présente de nombreux avantages. Il assurera tout particulièrement une excellente accessibilité, aussi bien pour les patients et les visiteurs que pour le personnel. Le nouvel emplacement, qui améliorera les déplacements, facilitera également la collaboration avec les différents prestataires de soins, tout particulièrement avec l’Hôpital universitaire de Bâle.
Le projet de construction du nouvel hôpital est devisé, hors taxes, à 160 millions de francs. L’étude menée par une entreprise spécialisée prévoit une réserve pour imprévus de 3% de ce montant. Par contre elle ne prend pas en compte l’acquisition du terrain, des équipements et du mobilier. De plus la demande de l’Hôpital du Jura précise que les choix qui seront définis pour la construction du nouvel hôpital seront orientés par rapport à cette enveloppe maximale de 160 millions, respectivement que cas échéant le projet sera redimensionné en fonction de cette enveloppe. Dans le but de pouvoir déduire la TVA grevant les coûts de construction, dont la charge est estimée entre 12 à 14 millions, il est prévu la création d’une société immobilière. Le capital de cette dernière serait détenu majoritairement par l’Hôpital du Jura. Ce montage financier lié à la TVA devra encore être validé par les autorités fiscales compétentes
Le dossier fort complet que nous avons reçu m’autorise à ne pas développer d’avantage les éléments que je viens de relever, cas échéant je vous laisse le soin de vous y référer. Par contre je poursuis mon message d’entrée en matière par rapport à l’arrêté qui nous est soumis. En fait celui-ci, s’il formule implicitement la construction du nouvel Hôpital du Jura, site de Delémont à Gare Sud, il nous soumet les conditions à remplir par l’Hôpital du Jura pour le financement recherché. En effet, au sujet de ce dernier nous ne pouvons pas, malheureusement, attendre le financement qui a été offert à l’Hôpital cantonal de Zoug pour sa nouvelle construction réalisée ces dernières années. Effectivement celle-ci, devisée à 160 millions, a été financée par le Canton de Zoug. Les démarches pour obtenir le financement du nouvel Hôpital du Jura sont plus complexes pour les responsables de celui-ci car elles exigent forcément des étapes intermédiaires. Il faut donc souhaiter que celle de ce jour va leur permettre de poursuivre dans les meilleurs délais la finalisation du projet d’une part et la concrétisation de son financement d’autre part.
Si je suis conscient que les finances du Canton du Jura ne sont pas celles de Zoug, il faut par contre apprécier grandement dans le nôtre et ceci avec de vifs remerciements les deux prêts privés à hauteur de 65 millions d’industriels régionaux, qu’ils consentent de plus à un taux d’intérêt fixe de 1% sur 30 ans. De surcroît ce soutien financier est assorti de conditions claires concernant le statut de l’H-JU, à savoir, la nouvelle infrastructure doit rester placée sous le contrôle de l’Hôpital du Jura, établissement public cantonal ; l’Hôpital du Jura doit demeurer une institution publique et autonome, afin de préserver sa mission d’intérêt général et d’assurer l’accès équitable aux soins pour l’ensemble de la population jurassienne.
Le montant de 65 millions correspond à un apport privé conséquent de 41% qui donne aussi confiance au financement du projet.
La Caisse de pensions de la RCJU apporte son soutien au projet par l’octroi d’un prêt à l’employeur de 20 millions avec un taux d’intérêt fixé au taux technique de la CPJU, soit actuellement 2%. Si cette participation consolide le montage global du projet par un apport stable et durable, elle assure également un rendement stable et durable à la Caisse. Sous ce point je relève aussi qu’à fin 2023 le personnel de l’H-JU représentait 23,9% des affiliés à la CPJU. Il s’agit donc d’un pourcentage non négligeable pour assurer un bon fonctionnement de celle-ci.
Quant à l’emprunt bancaire de 75 millions pour le financement du projet il prévoit, entre autres, qu’un dépassement des coûts de construction de plus de 10% entraînerait la résiliation du contrat de prêt. Cette clause étant jugée risquée pour l’Etat, le contrat de cautionnement lié à cet emprunt et à celui accordé par la CPJU ne pourront être validés que lorsqu’un chiffrage du coût total du projet sera réalisé. Je m’autorise ici à ne pas reprendre d’autres éléments qui sont très détaillés dans le message du Gouvernement. J’en fait de même avec le plan financier prévisionnel qui démontre la capacité de l’H-JU de couvrir l’intégralité des charges liées à la nouvelle infrastructure.
Aujourd’hui, avec l’arrêté en question, il nous est proposé d’accorder une garantie d’un montant total maximal de 95 millions de francs à l’Hôpital du Jura sous forme de cautionnement. Par contre cet accord est lié à plusieurs conditions cumulatives listées à l’article 2 de l’arrêté à remplir par l’H-JU avant que le Gouvernement ne puisse signer les actes de cautionnement en question. Par contre avec l’acceptation de cet arrêté et connaissant les exigences requises, les responsables de l’H-JU pourront véritablement lancer, dès l’année prochaine, les études de projet détaillées et les autres procédures permettant ainsi d’atteindre l’objectif de mise en service en 2032 du nouvel hôpital Gare Sud à Delémont.
Après avoir rappelé que la CGF a traité l’objet de l’arrêté lors de trois séances, je tiens à remercier Monsieur le ministre Stéphane Theurillat ainsi que Messieurs les représentants du Service de la santé publique et de l’Hôpital du Jura que j’ai cité précédemment pour leur disponibilité et les renseignements détaillés et complets qu’ils nous ont donnés. Je remercie également notre secrétaire Fabien Kohler.
En conclusion, Mesdames et Messieurs les Députés, c’est à l’unanimité que la commission de gestion et des finances vous recommande d’accepter l’entrée en matière de l’arrêté octroyant une garantie de l’Etat à hauteur d’un montant total maximal de 95 millions de francs en faveur de l’Hôpital du Jura (H-JU) pour le financement de la construction du nouveau site hospitalier de Delémont d’une part et avec une abstention l’arrêté d’autre part.