Saltar al contenido principal
Datos
Proyecto
Ajustes
Toggle Sidebar
Inicio
Documentos
Pour une base légale…
Ver todos los documentos
Pour une base légale cantonale sur le droit de préemption et d’emption au service de l’intérêt public
APPLICATION/PDF
168.8 KB
15 de enero de 2026
Enlace externo (ne.ch)
Institución
Grosser Rat
Asunto
Pour une base légale cantonale sur le droit de préemption et d’emption au service de l’intérêt public
Motion
Datos:
OpenParlData
·
CC BY 4.0
parl
hub