Saltar al contenido principal

Projet de décret soumettant une initiative cantonale à l’Assemblée fédérale pour un référendum sur l’accord de libre-échange avec le Mercosur : Neuchâtel doit s’engager pour un référendum

APPLICATION/PDF145.0 KB
30 de septiembre de 2019
Institución
Grosser Rat

Datos: OpenParlData · CC BY 4.0