Saltar al contenido principal

25.181: Prise de position de la session des jeunes, portée par le Grand Conseil neuchâtelois, en soutien à la modification de la Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (Assainissement des dettes des personnes physiques)

APPLICATION/PDF160.4 KB
24 de noviembre de 2025
Institución
Grosser Rat

Datos: OpenParlData · CC BY 4.0