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Texte adopté par le Conseil d'Etat
APPLICATION/PDF
44.6 KB
Document GC
8 de septiembre de 2014
Enlace externo (vd.ch)
Institución
Grosser Rat
Asunto
Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur le postulat Claude Schwab et consorts suite à la pétition 069 - L'aide sociale doit tenir compte de la pension alimentaire que la personne verse pour ses enfants
Rapport
Datos:
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