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Rapport de la commission

APPLICATION/PDF25.1 KB
Document GC24 de noviembre de 2014
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Institución
Grosser Rat
Asunto
Exposé des motifs et projet de décret accordant au Conseil d'Etat un crédit d'ouvrage de CHF 14'875'000 pour financer l'assainissement des infrastructures techniques des Etablissements de la plaine de l'Orbe
Décret/Loi

Datos: OpenParlData · CC BY 4.0