Saltar al contenido principal
Datos
Proyecto
Ajustes
Toggle Sidebar
Inicio
Documentos
Texte adopté par le…
Ver todos los documentos
Texte adopté par le Conseil d'Etat
APPLICATION/PDF
706.8 KB
Document GC
16 de junio de 2014
Enlace externo (vd.ch)
Institución
Grosser Rat
Asunto
Exposé des motifs et projet de décret accordant au Conseil d'Etat un crédit de CHF 2'861'800.- destiné à allouer des subventions aux communes vaudoises dans le cadre de l'élaboration des cartes d'exposition aux dangers naturels et à mettre à leur disposition les données nécessaires à l'accomplissement de leurs missions en matière de protection de la population et des biens
Décret/Loi
Datos:
OpenParlData
·
CC BY 4.0
parl
hub