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Texte adopté par le Conseil d'Etat

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Document GC4 de noviembre de 2013
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Institución
Grosser Rat
Asunto
Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur l'évaluation de la loi sur l'aide aux requérants d'asile et à certaines catégories d'étrangers (LARA) du 7 mars 2006
Rapport

Datos: OpenParlData · CC BY 4.0