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Décret adopté par le Grand Conseil le 27.11.12

APPLICATION/PDF4.7 KB
Document GC26 de noviembre de 2012
Enlace externo (vd.ch)
Institución
Grosser Rat
Asunto
Exposé des motifs et projet de décret accordant au Conseil d'Etat un crédit de CHF 9'500'000.- pour financer l'agrandissement du secteur détention avant jugement de la prison de la Croisée
Décret/Loi

Datos: OpenParlData · CC BY 4.0