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Texte adopté par le Conseil d'Etat
APPLICATION/PDF
821.5 KB
Document GC
27 de noviembre de 2012
Enlace externo (vd.ch)
Institución
Grosser Rat
Asunto
Exposé des motifs et projet de décret accordant au Conseil d'Etat un crédit de CHF 9'500'000.- pour financer l'agrandissement du secteur détention avant jugement de la prison de la Croisée
Décret/Loi
Datos:
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CC BY 4.0
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